Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 61.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )
est cité par:
Arrêté royal du 15 octobre 1999 fixant les délais de paiement des sommes encore dues des années 1989 à 1992, visés à l'article 61, § 7 et § 16, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 1
(En vigueur le: 25/11/1999 - )
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
(En vigueur le:
25/11/1999 -
)
Art. 61.