Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Cour d'Arbitrage 14/12/1995 -
03/01/1996
Modification]
d'application à partir du 06/09/1994