d'application à partir du 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande
Article 1er.
03/12/1966 Sont dénommés, dans le présent arrêté, services locaux non communaux: les services locaux, au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, qui ne dépendent pas d'une commune ou d'une personne publique subordonnée à une commune.


CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2.

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