Arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Art. 6

[Arrêté Royal 02/10/2014 - 12/01/2015 p.1020 art.5 Remplacement]
      d'application à partir du 01/03/2015

[Arrêté Royal 28/06/2016 - 01/07/2016 p.40174 art.7 Abrogation]
      d'application à partir du 01/07/2016