Publié le 30/01/1985
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 janvier 1985 portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

Art. 5.


Art. 6.
30/01/1985 ...

Art. 7.

FR   NL   [Affichage pour impression]