A.R. 23-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé

Résumé: Version papier: page 212

Note: Historique à partir du 10-1-1997

Texte mis à jour jusqu'au:M.B. 31-12-1996 - éd. 4

Numac: 1996022748

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Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.

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