Art. 24
Publié le 27/04/2007

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses
M.B. 31/12/1997 Art. 24.
M.B. 27/04/2007 Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2