Publié le 20/06/2014
   

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Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité, et en particulier des personnes sans domicile fixe
Article 1er.
30/06/2014 Aux conditions énoncées dans le présent arrêté, le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité peut conclure une convention avec une personne morale visée à l' article 3, fixant les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde à cette personne morale une intervention pour l'accueil et la prise en charge médicale des personnes en situation de précarité dont l'état ne justifie pas d'hospitalisation mais nécessite une prise en charge adaptée qui ne peut être assurée en l'absence de domicile.


Art. 2.

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