Publié le 01/07/2016
   

FR   NL  

Arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Art. 3bis.


Art. 4.

Abrogé par : A.R. 28-6-16 - M.B. 1-7 - art. 7


Art. 5.

FR   NL   [Affichage standard]