Arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Art. 3bis

[Arrêté Royal 14/04/2011 - 26/04/2011 éd.2 p.25215 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/05/2011