Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 30

[Arrêté Royal 29/12/1997 - M.B. 31/12/1997 Insertion] Les travailleurs indépendants visés à l'<:R>article 12, § 2 de l'arrêté royal n° 38 ...
      d'application à partir du 01/04/2003


[31/12/1997 vig.01/04/2003]

M - A.R. 18-12-01 - M.B. 28-12 - éd. 1, d'application à partir du 1-1-2002