Publié le 13/12/1996
   

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Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Art. 7.


Art. 8.
23/12/2002 L'amende administrative doit être acquittée dans les trente jours à partir du jour où le dispensateur de soins a reçu la notification visée à l' article 7.
23/12/2002 Lorsque le dispensateur de soins le sollicite de manière motivée, le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire délégué par lui peut prolonger ce délai. Dans ce cas, les sommes dues sont majorées des intérêts légaux pour chaque mois de prolongation.
23/12/2002 Lorsque le dispensateur de soins se trouve dans une situation sociale digne d'intérêt, le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire délégué par lui peut lui accorder, à sa demande, remise totale ou partielle des intérêts visés à l'alinéa précédent.

Art. 9.

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