Liste des documents	Recherche	Publié le 20/10/2020   *	Aide

FR   NL  

Arrêté ministériel du 16 mai 1989 fixant le modèle de la carte d'assurance en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les modalités d'emploi de celle-ci

Art. 7.

---

		Art. 7bis.
	01/07/1989	Le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut imposer des conditions complémentaires pour l'utilisation de la carte d'assurance et le document comportant la composition du ménage.

---

Art. 8.

FR   NL   [Affichage pour impression]