Publié le 02/06/1989
   

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Arrêté ministériel du 16 mai 1989 fixant le modèle de la carte d'assurance en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les modalités d'emploi de celle-ci

Art. 7.


Art. 7bis.
01/07/1989 Le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut imposer des conditions complémentaires pour l'utilisation de la carte d'assurance et le document comportant la composition du ménage.

Art. 8.

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