Publié le 09/11/1999
   

FR   NL  

Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Art. 4.


Art. 5.
01/07/1999 Pour chaque objectif budgétaire annuel partiel, les dépenses comptabilisées pour les prestations en question présentent un dépassement significatif si les dépenses comptabilisées pour ces prestations sont supérieures de plus de 1 p.c. à l'objectif budgétaire partiel correspondant.

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]