Publié le 24/09/1998
   

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Arrêté ministériel du 27 août 1998 fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture

Art. 4.


Art. 5.
01/01/1998 Commission technique, comptable et statistique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est compétente pour adapter ces instructions afin d'apporter des modifications qui peuvent s'imposer à la suite de l'évolution de la collecte technique et de la transmission des données.

Art. 6.

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