Publié le 13/12/1996
   

FR   NL  

Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Art. 6.


Art. 7.
23/12/2002 L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ou par le fonctionnaire délégué par lui.
23/12/2002 Une copie du prononcé est notifiée au dispensateur de soins concerné par lettre recommandée à la poste. Cette notification contient la motivation du prononcé, le montant de l'amende administrative et les modalités de paiement à l'Institut d'assurance maladie-invalidité. Elle mentionne en outre que le prononcé est susceptible d'un recours devant le Tribunal du travail, ainsi que les formes et délais qui gouvernent un tel recours.

Art. 8.

FR   NL   [Affichage pour impression]