Publié le 13/06/2014
   

FR   NL  

Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
Article 1er.
01/07/2014 Pour l'exécution du présent arrêté, on entend par :
01/07/2014 "la loi" : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/07/2014 "l'Institut" : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l'article 2, a) de la loi;
01/07/2014 "le Comité Général de Gestion" : le Comité Général de Gestion visé à l'article 11 de la loi définie au 1° ;
01/07/2014 "l'Office de contrôle" : l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
01/07/2014 "le Conseil de l'Office de contrôle" : le Conseil visé à l'article 51 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
01/07/2014 "organisme assureur" : pour l'application du présent arrêté royal, sont visées l'union nationale et les mutualités qui lui sont affiliées, ainsi que la Caisse des soins de santé de HR Rail uniquement pour le secteur des soins de santé;
01/07/2014 "l'évaluation des performances" : l'évaluation des performances dans l'exécution et l'administration de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
01/07/2014 "processus" : processus tels que visés à l'article 3 de l'arrêté royal;
01/07/2014 "un domaine" : une partie de processus dont relèvent un ou plusieurs indicateurs;
01/07/2014 10° "un indicateur" : une donnée mesurable qui a une fonction signalante sur la mesure de la qualité du travail de l'organisme assureur;
01/07/2014 11° "période d'évaluation" : l'année durant laquelle se déroulent les constatations factuelles et les contrôles dans les domaines et pour les indicateurs qui y ont trait.


Art. 2.

FR   NL   [Affichage pour impression]