Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Art. 2


(En vigueur le: 23/01/1995 - )

est cité par:

Art. 6


(En vigueur le: 23/01/1995 - )