Publié le 13/12/1996
   

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Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Art. 5.


Art. 6.
23/12/2002 A charge du dispensateur de soins dans le chef duquel une infraction a été constatée, il est infligé une amende administrative:
23/12/2002 -de 25 p.c. de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites dans un registre de prestations conformément aux dispositions de l' article 76 de la loi coordonnée ou pour lesquelles le registre de prestations n'a pas été tenu ou conservé conformément aux dispositions des articles 1er, 2 ou 4;
23/12/2002 -de 5 p.c. de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites conformément aux dispositions de l' article 3.
23/12/2002 En cas de concours de plusieurs infractions, le taux des amendes administratives est cumulé.
23/12/2002 S'il s'agit d'une première infraction aux dispositions du présent arrêté et que le dispensateur de soins est de bonne foi, la personne habilitée à dresser procès-verbal peut lui donner un simple avertissement ou, si un procès-verbal constatant une infraction est établi, le montant de l'amende administrative, fixé sur base de l'alinéa 1er, peut être réduit de moitié.
23/12/2002 Si lors du prononcé de l'amende administrative prévue par le présent arrêté, il est constaté qu'aucune amende n'a été infligée au dispensateur de soins au cours des trois années précédentes pour des faits de même nature, il peut être décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la décision pendant un délai de deux ans à compter de la date du prononcé.
23/12/2002 A charge du dispensateur de soins dans le chef duquel une récidive de la même infraction a été constatée dans les trois ans à dater du jour où une amende administrative lui a été appliquée à ce sujet, il est infligé une amende administrative s'élevant au double des montants fixés conformément aux alinéas précédents.

Art. 7.

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