d'application à partir du 01/05/1999
   

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Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Art. 3.


Art. 4.
01/05/1999
  -31/03/2007
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1982.

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