Publié le 13/12/1996
   

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Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Art. 3.


Art. 4.
23/12/2002 Le registre de prestations est tenu à la disposition du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité:
23/12/2002 a)à la résidence principale du dispensateur de soins ou au siège du service de soins à domicile pour lequel il travaille, s'il dispense exclusivement ses prestations à la résidence principale des bénéficiaires;
23/12/2002 b)à son cabinet ou, s'il n'en dispose pas, dans son centre de traitement principal, pour les prestations qui y sont dispensées et celles qui sont dispensées à la résidence principale des bénéficiaires;
23/12/2002 c)dans chaque centre de traitement pour les prestations qui y sont dispensées.
23/12/2002 Toutefois, le dispensateur de soins qui exerce son activité à la fois à son cabinet ou à la résidence principale des bénéficiaires et dans un ou plusieurs centres de traitement, est autorisé à inscrire toutes les prestations y dispensées dans un registre unique.
23/12/2002 Ce registre est tenu à la disposition du Service du contrôle médical à l'endroit préalablement communiqué à ce dernier; cette communication est faite par lettre recommandée à la poste adressée au Service du contrôle médical de la province dans laquelle le dispensateur de soins a sa résidence principale.
23/12/2002 Tout registre de prestations doit être conservé pendant cinq ans, à compter de la date d'inscription de la dernière prestation qui y est consignée.
23/12/2002 Il est conservé à l'endroit où il a été tenu conformément aux alinéas précédents; toutefois, lorsque le dispensateur de soins cesse définitivement ses activités dans un centre de traitement, le registre de prestations tenu dans ce centre doit être conservé à la résidence principale ou au cabinet.

Art. 5.

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