Publié le 16/02/1980
   

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Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Section I - Des frais d'administration des organismes assureurs pour l'assurance soins de santé
Article 1er.
23/01/1995 Les frais d'administration de l'ensemble des organismes assureurs ne peuvent dépasser 6,54 p.c. des ressources destinées à l'assurance-soins de santé, visées à l'article 125, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité; ces ressources concernent, d'une façon globale, le régime général des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants.


Art. 2.

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