Publié le 03/12/1966
   

FR   NL  

Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique

Article 1er.


Art. 2.
03/12/1966 Dans les administrations centrales de l'Etat soumises à l'arrêté royal du 6 janvier 1933 réglant l'application aux administrations de l'Etat de la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative, les agents recrutés avant l'entrée en vigueur de l'article 43, § 4, des mêmes lois restent inscrits au rôle sur lequel ils ont été inscrits avant cette date.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]