Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique

Art. 2


(En vigueur le: 03/12/1966 - )

est cité par:

Art. 3


(En vigueur le: 03/12/1966 - )