Publié le 27/09/1980
   

FR   NL  

Arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980, portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


Art. 2bis.
01/01/1997 Les organismes débiteurs de pensions ou d'avantages complémentaires sont autorisés à fournir les renseignements visés à l' article 2 du présent arrêté par le moyen d'un support informatique. Dans ce cas, ils sont tenus d'observer les modèles et directives donnés à cet effet par l'Institut national d'assurance maladie invalidité.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]