Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 2

[Règlement 12/02/2001 - M.B. 20/03/2001 éd.2 Insertion] Le dossier comporte toutes les indications utiles permettant d'établir la bonne foi ou ...
      d'application à partir du 01/01/2002