Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 68.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Le Roi détermine, après avis du conseil technique compétent, qui doit être émis dans ...
      d'application à partir du 06/09/1994