Publié le 27/09/1980
   

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Arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980, portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1997 Les organismes débiteurs de pensions et d'avantages complémentaires sont tenus de transmettre à l'Institut national d'assurance maladie invalidité, la déclaration des données relatives aux pensions et avantages complémentaires dans les formes et selon le modèle repris en annexe au présent arrêté.
01/01/1997 Ils envoient les formules à l'Institut après les avoir complétées.
01/01/1997 Néanmoins, lorsque les pensions ou avantages complémentaires ont un caractère périodique, les organismes débiteurs reçoivent des formules conformes au modèle repris en annexe au présent arrêté, reprenant sous forme préimprimée les derniers éléments communiqués par eux à l'Institut national d'assurance maladie invalidité. Ils renvoient les documents après vérification et, le cas échéant, modifications et ajouts.
01/01/1997 Le total des montants retenus auprès des bénéficiaires d'une pension ou d'un avantage complémentaire doit être versé à l'Institut national d'assurance maladie invalidité, dans le courant du mois qui suit ces retenues au compte n° 091-0015837-55.
01/01/1997 D'autres modèles de déclaration ne peuvent être utilisés que s'ils ont été, au préalable, acceptés par l'Institut national d'assurance maladie invalidité selon les modalités déterminées par cet institut.

Art. 2bis.

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