d'application à partir du 01/02/2007
   

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Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Art. 3.


Art. 4.
01/02/2007 § 1er. Les titulaires visés à l' article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 ont droit à une allocation d'adoption pendant la période visée à l' article 3 du présent arrêté.
01/02/2007 § 2. Pour obtenir le droit à une allocation d'adoption, le titulaire visé à l' article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 doit satisfaire aux conditions visées aux articles 14 à 18 dudit arrêté.
01/02/2007 Au cours de la période visée à l' article 3 du présent arrêté, le titulaire ne peut prétendre aux indemnités d'incapacité primaire ni aux indemnités d'invalidité accordées en vertu de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.
01/02/2007 L'allocation d'adoption est diminuée du montant des indemnités auxquelles le titulaire peut prétendre en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour la période visée à l' article 3.

Art. 5.

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