d'application à partir du 31/03/2019
   

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Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Art. 5.


Art. 6.
01/02/2007 § 1er. Pour bénéficier de l'allocation d'adoption, le travailleur indépendant doit introduire sa demande auprès de l'organisme assureur par courrier postal ou par dépôt d'une demande sur place, contre accusé de réception tel que visé au § 2.
14/07/2017 Abrogé par: Loi 18-12-2015 - M.B. 4-7-2017 - art. 1
01/02/2007 Sans préjudice des règles fixées à l' article 3 du présent arrêté, la demande doit indiquer en nombre de semaines la période visée au même article.
14/07/2017 Abrogé par: Loi 18-12-2015 - M.B. 4-7-2017 - art. 1
01/02/2007 § 2. L'organisme assureur accuse réception de la demande, et, si le travailleur indépendant répond aux conditions de l' article 4, § 2, il l'invite à :
31/03/2019 - présenter, en cas d'adoption interne, une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétence qui atteste qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il a été confié à ce travailleur indépendant, dans ce but, en tant qu'adoptant;
31/03/2019 - Présenter, en cas d'adoption internationale, une copie de la décision de reconnaissance de l'adoption étrangère délivrée par le Service adoption internationale du SPF Justice ou un extrait de l'acte d'adoption ou, si les deux documents précités ne sont pas disponibles au moment de l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune de résidence de ce travailleur indépendant, une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétente qui atteste qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il a été confié à ce travailleur indépendant, dans ce but, en tant qu'adoptant. Toutefois, lorsque le travailleur indépendant utilise le droit visé à l'article 3, § 2, alinéa 2, il présente une copie du document qui montre l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil.

Art. 7.

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