Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 21.


Art. 22.
01/01/2005 Le Roi fixe les indemnités à allouer aux présidents et membres du Comité de gestion et des comités techniques. Ces indemnités sont à charge de l'organisme qu'ils gèrent.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 23.

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