Publié le 03/12/1966
   

FR   NL  

Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les agents unilingues en service le 1er septembre 1963 dans les services centraux et les services d'exécution établis en Belgique

Art. 4.


Art. 5.
03/12/1966 L'agent promu en surnombre en application du présent arrêté est affecté au premier emploi de son grade qui devient vacant dans le cadre, correspondant à son rôle linguistique, s'il satisfait aux conditions requises pour être nommé à l'emploi.
03/12/1966 En attendant d'être affecté conformément à l'alinéa 1er, l'agent promu en surnombre continue à occuper dans le cadre, son emploi antérieur.

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]