A.R. 11-4-1983: exécution de l'art. 2, § 3, 6°, de l'arrêté-loi du 10-1-1945

Résumé: Numac texte: 1983022108 - p. 4610

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Note: Historique à partir du 1-1-2001

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 29-6-2001 - Numac modificatif: 2001022404 - p. 22483

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Arrêté royal du 11 avril 1983 portant exécution de l'article 2, § 3, 6°, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

Article 1er.

La part de 10,27 p.c. comprise dans la cotisation de 16,27 p.c. visée à l'article 2, § 3, 6°, de l'arrêté loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, modifié par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982, est due le 31 mars de l'année qui suit l'exercice de vacances et doit être versées au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs au plus tard le 30 avril de la même année.

Art. 2.

L'arrêté royal du 9 avril 1975 portant exécution de l'article 2, § 6, alinéa 5, de l'arrêté loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés est abrogé.

Art. 3.

Le présent arrêté s'applique pour la première fois à la part de cotisation à verser en 1983.

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