Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014

Art. 1


(En vigueur le: 24/07/2014 - )

est cité par:

Art. 2


(En vigueur le: 24/07/2014 - )


Art. 3


(En vigueur le: 24/07/2014 - )