Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
[ 25/03/1982 Insertion] d'application à partir du 01/04/2004
[25/03/1982 vig.01/04/2004]
