Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 7quinquies

[Arrêté Royal 23/03/1982 - 25/03/1982 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2004