Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 4

les anciens colons effectuant des versements en cette qualité, dans le but de maintenir leurs droits, en application de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)

est cité par:

Art. 11

Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux titulaires visés à l'article 4, 4°, 5° et 6°.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Outre l'accomplissement de l'obligation de cotisation en vue de préserver leurs droits à la pension pour la période en cause, les titulaires visés à l'article 4, 4° et 6°, doivent prouver le paiement d'une cotisation annuelle calculée comme suit:
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


b) pour les personnes visées à l'article 4, 6°:
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)