Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 4

12° les membres des Communautés religieuses.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)

est cité par:

Art. 6

Pour choisir un organisme assureur, les titulaires visés à l'article 4, 1° à 10° et 12°, remettent à la mutualité à laquelle ils désirent s'affilier ou à l'office régional de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité auquel ils désirent s'inscrire, une demande d'inscription.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 18

§ 1er. Les titulaires visés à l'article 4, 12° établissent qu'ils ont la qualité de titulaire par la remise d'une attestation qui leur est fournie par leur autorité religieuse.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 26

Les titulaires visés à l'article 4, 1° à 10° et 12° inclus, ont droit pour eux et pour les personnes à leur charge aux prestations visées à l'article 1er.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 30/06/2006)


Art. 28

la qualité de titulaire visée à l'article 4, 1° à 10° et 12° a été conservée au cours du dernier trimestre de l'année de référence ou dans le courant de l'année civile suivante.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 30/06/2006)


Art. 32

les titulaires visés à l'article 4, 12°.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Cependant, les titulaires visés à l'article 4, 12°, bénéficient du droit à l'intervention majorée visée au § 1er s'ils ont atteint l'âge de soixante cinq ans et s'ils remplissent les conditions qui sont fixées pour les travailleurs pensionnés en exécution des dispositions de l'article 37, § 1er de la loi coordonnée précitée.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 38

En ce qui concerne les titulaires visés à l'article 4, 12°, les documents récapitulatifs de cotisations sont adressés trimestriellement par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au plus tard quatre mois après la période à laquelle ils se rapportent.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)