Arrêté royal du 2 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009

Art. 2

[Arrêté Royal 02/06/2010 - 17/06/2010 éd.1 p.37765 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2009