Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 60.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 77.

§ 2. Le Roi peut, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste formulé dans un délai qu'Il détermine, arrêter que les honoraires forfaitaires visés à l'article 60 qu'Il désigne, ne peuvent être portés en compte à l'assurance soins de santé ni aux bénéficiaires, lorsque les prescriptions qui donnent lieu à ces honoraires émanent de médecins dont le comportement en matière de prescriptions dépasse les normes fixées par le Roi sur la base de critères et paramètres qu'Il détermine. Dans ce cas, les honoraires forfaitaires précités sont à charge des médecins prescripteurs selon les modalités fixées par le Roi.
(En vigueur le: 02/01/1995 - 06/09/2017)


Art. 191.

18° le produit des montants visés à l'article 60 [...];
(En vigueur le: 01/01/2008 - )


Arrêté royal du 5 mars 1992 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 60 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994