Publié le 24/02/1973
   

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Arrêté royal du 25 janvier 1973 fixant les cotisations dues par les personnes admises à l'assurance continuée dans le cadre de l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants
Article 1er.
24/02/1973 Les personnes admises à l'assurance continuée, dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, sont redevables des cotisations suivantes:
24/02/1973 s'il s'agit de personnes visées à l'article 253 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants: la cotisation visée aux alinéas 1er et 2 de cet article multipliée par une fraction dont le dénominateur est 5,60 et dont le numérateur indique la cotisation destinée à l'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé, due en vertu de l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
24/02/1973 Cette cotisation ne peut toutefois être inférieure à la cotisation minimum due pour le secteur des soins de santé en vertu de l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967;
24/02/1973 lorsqu'il s'agit de personnes visées par l'article 41, § 2, de l'arrêté royal susvisé du 22 décembre 1967: une cotisation qui est calculée pour le régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé, suivant les modalités prévues en ce qui concerne le régime des prestations de retraite et de survie en vertu des dispositions dudit article 41, § 2;
24/02/1973 lorsqu'il s'agit d'autres bénéficiaires de l'assurance continuée: la cotisation minimum prévue pour le secteur des soins de santé par l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.


Art. 2.

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