Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.


(En vigueur le: 06/09/1994 - 09/09/2000)

est cité par:

Art. 141.


(En vigueur le: 06/09/1994 - 14/02/2003)