Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Les commissions visées à l'<:C 1>article 142<:c> sont composées de magistrats, ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 28/12/1999 - M.B. 28/01/2000 Abrogation] § 3 est abrogé par: Loi 28-12-99 - M.B. 28-1-00.
      d'application à partir du 07/02/2000