d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 58.


Section VIII.- Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés
Art. 59.
06/09/1994
  -16/08/2008
Le Roi fixe annuellement par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil général et du Comité de l'assurance, le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique telles que fixées par Lui ainsi que la répartition de ce budget, selon que les prestations susmentionnées ont été dispensées à des bénéficiaires hospitalisés ou non hospitalisés.


Section IX.- Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalisés

Art. 60.

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