Publié le 10/01/2005
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 7.


Art. 7bis.
01/01/2005 § 1er. L'Office communique au bénéficiaire par lettre ordinaire le montant de la retenue ainsi que son mode de calcul. Cette communication vaut motivation et notification.
01/01/2005 Un recours contre la communication visée à l'alinéa 1er peut être introduit auprès de la juridiction compétente dans les trois mois qui suivent la date de la communication au bénéficiaire.
01/01/2005 § 2. Lorsque l'Institut constate que le montant de la retenue est entaché d'une erreur matérielle, il corrige d'office l'erreur et notifie à l'Office et aux autres organismes débiteurs les éléments sur lesquels le nouveau calcul de la retenue est basé.
01/01/2005 Lorsque l'erreur matérielle est constatée par l'Office, l'Institut en est averti et agit conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
01/01/2005 Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, l'Office fait part de l'erreur au bénéficiaire et lui communique le montant exact de la retenue ainsi que son mode de calcul.
01/01/2005 Lorsque l'erreur a donné lieu :
01/01/2005 - à la perception de retenues indues, l'Office les rembourse au bénéficiaire, sans qu'il soit redevable d'intérêts de retard;
01/01/2005 - à une retenue insuffisante, l'organisme débiteur compétent adapte le montant de la retenue à partir du payement qui suit la date à laquelle la communication visée à l'alinéa 3 a été notifiée au bénéficiaire.
01/01/2005 L'Institut contrôle l'exécution du présent article par les organismes débiteurs.

Art. 8.

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