d'application à partir du 01/01/2005
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 18.


Section II - Fonctionnement
Art. 19.
01/01/2005 Le Comité de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment:
01/01/2005 les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du Ministre, ou de son représentant, du président, de la personne chargée de la gestion de l'organisme ou de deux membres;
01/01/2005 les règles relatives à la présidence du Comité de gestion en cas d'absence ou d'empêchement du président;
01/01/2005
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les règles concernant le rétablissement de la parité lorsque les membres représentant respectivement les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote. Dans ce cas, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir. Dans les organismes visés à l'article 4, il n'y a pas lieu de rétablir la parité;
01/01/2005
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la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations d'employeurs et des représentants des organisations de travailleurs et éventuellement des représentants des organisations visées à l'article 4 pour délibérer valablement ainsi que les modalités de vote au sein du Comité de gestion;
01/01/2005 la détermination des actes de gestion journalière;
01/01/2005 les relations à établir entre le Comité de gestion et les comités techniques, notamment la représentation éventuelle de ces derniers aux séances du comité, ainsi que la représentation du Comité de gestion aux séances des comités techniques;
01/01/2005 les modalités d'exercice des attributions des comités techniques;
01/01/2005 les conditions dans lesquelles le comité peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;
01/01/2005 la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire assister par des techniciens.


Art. 19bis.

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