Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 26

§ 1er. Le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour accepter l'offre d'indemnisation du Fonds.
(En vigueur le: 01/09/2012 - )

est cité par:

Art. 27

A peine de déchéance, le demandeur qui conteste l'offre d'indemnisation du Fonds porte, conformément au Code judiciaire la contestation, devant le tribunal avant l'expiration du délai prévu à l'article 26, § 1er, le cas échéant prolongé conformément au paragraphe 2 de ce même article. Dans le cadre de cette procédure, le Fonds n'est lié ni par son avis ni par son offre.
(En vigueur le: 01/09/2012 - )