Publié le 23/09/1980
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 4.


Art. 5.
01/01/2002 L'Administration des contributions directes communique à l'Institut l'identité de chaque personne qui a bénéficié d'une ou plusieurs pensions dont le montant, éventuellement majoré des avantages complémentaires, dépasse le plancher; cette communication mentionne aussi les montants de ces pensions et avantages complémentaires.

Art. 6.

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