d'application à partir du 06/10/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 223.


Section X.- Du travailleur régulier
Art. 224.
10/08/1996 § 1er. Pour être considéré comme travailleur régulier au sens de l' article 93 de la loi coordonnée, le travailleur visé à l' article 86, § 1er, 1° ou 2°, de la loi coordonnée doit réunir simultanément les conditions ci-dessous:
10/08/1996
  -31/12/2002
avoir la qualité de titulaire des indemnités depuis six mois au moins au début de l'incapacité de travail qui a entraîné l'invalidité.
P 10/08/1996
  -31/12/2002
Les titulaires dont l'invalidité prend cours au plus tôt le 1er avril 1983 doivent, en outre, totaliser cent vingt jours de travail effectif ou assimilé en application de l' article 203, alinéa 4. Toutefois, les jours énumérés à l'article 203, alinéa 4, 4 ne peuvent être pris en considération pour l'application de la présente disposition.
P 10/08/1996
  -31/12/2002
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, le travailleur saisonnier, le travailleur intermittent ou le travailleur à temps partiel doit totaliser quatre cents heures de travail effectif ou assimilées en application de l' article 203, alinéa 4. Toutefois, les heures assimilées en application de l'article 203, alinéa 4, 4, ne peuvent être prises en considération pour l'application de la présente disposition;
06/10/1996 totaliser, au cours de la période prenant cours à la date à laquelle il est devenu titulaire et expirant la veille du début de son incapacité de travail, un nombre de jours de travail ou assimilés correspondant au moins aux trois quarts des jours ouvrables de la période envisagée. Par jours assimilés aux jours de travail, on entend les jours visés aux articles 86, § 1er, 1°, b), 100, 114, 114bis et 128 de la loi coordonnée.
10/08/1996 Par jours ouvrables, on entend tous les jours de l'année sauf les dimanches. Toutefois, si le travailleur a la qualité de titulaire des indemnités depuis le premier janvier de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle a débuté l'incapacité de travail, la période de référence est limitée à cette année civile.
10/08/1996 Par année civile au sens de la présente disposition, il y a lieu d'entendre l'année de référence telle qu'elle est définie à l' article 277.
10/08/1996 Si le travailleur perd la qualité de titulaire visée à l'article 86, § 1er, 1° ou 2°, de la loi coordonnée pendant une période inférieure à trois mois, cette période n'interrompt pas le cours de la période de référence.
P 10/08/1996
  -31/12/2002
Si le travailleur à temps plein était occupé de manière permanente dans un régime de travail de cinq jours par semaine, le nombre de jours des périodes précitées pendant lesquelles l'activité hebdomadaire du travailleur s'est ou se serait répartie sur cinq jours est augmenté de 20 p.c., sauf si ces jours sont renseignés sans qu'il soit tenu compte de ce régime hebdomadaire de travail. Si le résultat obtenu comporte une fraction, il est arrondi à l'unité supérieure.
P 10/08/1996
  -31/12/2002
Par dérogation aux dispositions visées à l'alinéa premier du 2°, le travailleur saisonnier, le travailleur intermittent ou le travailleur à temps partiel doit totaliser au cours de la période de référence définie ci-dessus, un nombre d'heures de travail ou assimilées équivalant à au moins 28 heures de travail par semaine ou à défaut, un nombre d'heures de travail au moins égal aux trois quarts du nombre d'heures de travail accomplies par un travailleur occupé à temps plein dans une fonction analogue dans la même entreprise ou dans la même branche d'activités. Pour lesdits travailleurs, les périodes d'inactivité visées à l'alinéa premier du 2°, pour autant qu'elles coïncident avec des périodes pendant lesquelles les travailleurs concernés auraient normalement travaillé, sont prises en compte à concurrence du nombre d'heures de travail qu'ils auraient accomplies au cours de ces périodes;
10/08/1996
  -31/12/2002
justifier, pour l'ensemble des jours ouvrables de la période de référence visée sous 2°, d'une rémunération journalière moyenne au moins égale à 440 francs s'il est âgé de 21 ans ou plus, 330 francs s'il est âgé de 18 à 20 ans et 220 francs s'il est âgé de moins de 18 ans. A cet effet, les jours assimilés à des jours de travail sont affectés d'un salaire fictif égal à la rémunération perdue telle qu'elle est définie à l' article 87 de la loi coordonnée, ayant servi de base au calcul de l'indemnité.
10/08/1996
  -31/12/2002
Les travailleurs dont les cotisations sont, en vertu de la législation sur la sécurité sociale, calculées sur la base de salaires forfaitaires, sont considérés comme ayant satisfait à la condition relative à la rémunération journalière fixée à l'alinéa 1er;
P 10/08/1996
  -31/12/2001
les titulaires dont l'invalidité prend cours au plus tôt le 1er avril 1983 doivent justifier, pour l'ensemble des jours ouvrables de la période de référence visée au 2°, d'une rémunération journalière moyenne au moins égale à 864 francs, s'ils sont âgés de 21 ans ou plus, 648 francs, s'ils sont âgés de 18 à 20 ans, et 432 francs, s'ils sont âgés de moins de 18 ans. A cet effet, les jours assimilés à des jours de travail sont affectés d'un salaire fictif égal à la rémunération perdue telle qu'elle est définie à l' article 87 de la loi coordonnée, ayant servi de base au calcul de l'indemnité.
10/08/1996 Les travailleurs dont les cotisations sont, en vertu de la législation sur la sécurité sociale, calculées sur la base de salaires forfaitaires, sont considérés comme ayant satisfait à la condition relative à la rémunération journalière fixée à l'alinéa 1er.
10/08/1996 Pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel, les heures assimilées à des heures de travail sont affectées d'un salaire fictif, déterminé également sur base de la rémunération perdue prise en considération pour le calcul de l'indemnité.
10/08/1996
  -08/08/2002
§ 2. La période d'appel ou de rappel sous les armes et toute période y assimilée en vertu de l' article 205, § 7, les périodes d'assurance continuée visées à l' article 247, ainsi que les périodes durant lesquelles le titulaire a cessé le travail pour se consacrer à l'éducation de son enfant dans les conditions fixées à l' article 205, § 5, sont immunisées pour l'application des dispositions du § 1er.
10/08/1996
  -31/12/2002
§ 3. Les montants de la rémunération journalière moyenne visés au § 1er, sont, dans le courant du mois de décembre de chaque année, réévalués d'un pourcentage égal au rapport entre le montant minimum de l'indemnité d'invalidité prévu pour le travailleur régulier ayant personne à charge, au 1er janvier de l'année en cours et celui du 1er janvier de l'année précédente.
10/08/1996 Les montants ainsi réévalués sont, pour l'application du § 1er, pris en considération à partir du 1er janvier qui suit cette réévaluation.
10/08/1996 Toutefois, en cas d'application du § 2, les montants de la rémunération journalière moyenne visés au § 1er, que justifient les jours ouvrables de la période de référence qui précède une période immunisée d'une durée égale ou supérieure à six mois, sont ceux qui ont été fixés conformément au présent paragraphe pour l'année qui suit celle au cours de laquelle a débuté la période immunisée.
10/08/1996
  -31/12/2002
§ 4. Le titulaire invalide qui réunissait les conditions pour l'octroi de la qualité de travailleur régulier, conserve ladite qualité lorsqu'il redevient incapable de travailler dans les douze mois qui suivent la fin de la période d'invalidité pour laquelle la qualité de travailleur régulier lui avait été accordée.
10/08/1996
  -31/12/2002
En cas d'incapacité de travail dans les douze mois qui suivent la fin d'une période d'incapacité primaire de plus de six mois, le titulaire invalide, qui ne réunit pas les conditions visées au § 1er au début de l'incapacité de travail qui a entraîné l'invalidité mais qui aurait réuni lesdites conditions si la période visée ci-dessus s'était prolongée sans interruption, acquiert la qualité de travailleur régulier.
10/08/1996
  -31/12/2002
Le présent paragraphe n'est d'application que pour les titulaires dont l'invalidité prend cours au plus tôt le 1er avril 1983.


Section XI.- Du travailleur ayant personne à charge

Art. 225.

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