Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 13


(En vigueur le: 25/07/2004 - )

est cité par:

Art. 7bis

Les articles 2 à 7, l'article 6, § 1er, excepté, ainsi que l'article 13, ne sont pas d'application à la Caisse des soins de santé de [HR Rail.]
(En vigueur le: 01/01/2014 - )